Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 71
Versions de la disposition

Texte intégral
Opération de la loi peut être écartée ou modifiée
71Les droits, les obligations ou les responsabilités attachés à un contrat de vente par l’opération de la loi peuvent être écartés ou modifiés par convention expresse, par les usages des parties ou par les usages si ceux-ci sont de nature à obliger les deux parties au contrat.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 52